Certification en Thaïlande · Questions fréquentes
Réponse rapide
La Thaïlande n'a pas de notaire au sens du droit français. Seul un avocat inscrit comme Notarial Services Attorney auprès du Lawyers Council of Thailand peut certifier signatures, copies et déclarations. Pour un usage en France, la pièce doit ensuite être légalisée par le ministère thaïlandais des Affaires étrangères puis par l'Ambassade de France à Bangkok, la Thaïlande n'étant pas partie à la Convention Apostille.
Questions fréquentes
Une certification thaïlandaise suffit-elle en France ?
Non. Il faut la légalisation du ministère thaïlandais des Affaires étrangères puis celle de l'Ambassade de France à Bangkok pour que la pièce soit opposable en France.
Peut-on obtenir une apostille en Thaïlande ?
Non, la Thaïlande n'est pas partie à la Convention Apostille. La demande d'apostille se traduit en pratique par la double légalisation MFA puis consulat.
Ma présence est-elle obligatoire ?
Oui pour toute signature ou déclaration sous serment, avec passeport original. Une simple copie conforme peut être traitée sur présentation de l'original.
Quel délai prévoir pour la chaîne complète ?
Certification le jour du rendez-vous, deux à quatre jours ouvrés au ministère, puis le délai de rendez-vous propre à la section consulaire.
La traduction doit-elle être faite en Thaïlande ?
Oui pour la suite de la chaîne : le ministère ne légalise que les traductions réalisées par un traducteur enregistré en Thaïlande.
Intervenez-vous en province ?
Oui, sur rendez-vous à Chiang Mai, Pattaya, Phuket et Udon Thani, avec frais de déplacement.
Prestations liées
Thai Notary Law & Service Co., Ltd. · Reg. 0405565001923 · Lawyers Council of Thailand §9