Certification notariale en Thaïlande pour les administrations françaises
Réponse rapide
La Thaïlande n'a pas de notaire au sens du droit français. Seul un avocat inscrit comme Notarial Services Attorney auprès du Lawyers Council of Thailand peut certifier signatures, copies et déclarations. Pour un usage en France, la pièce doit ensuite être légalisée par le ministère thaïlandais des Affaires étrangères puis par l'Ambassade de France à Bangkok, la Thaïlande n'étant pas partie à la Convention Apostille.
Notaire français et avocat certificateur thaïlandais : la différence
L'acte authentique du notaire français n'a pas d'équivalent thaïlandais. En Thaïlande, la fonction est exercée par un avocat titulaire d'une formation complémentaire et d'un numéro d'inscription délivré par le Lawyers Council of Thailand : il certifie l'identité du signataire, la conformité d'une copie ou la sincérité d'une déclaration, mais il ne dresse pas d'acte authentique. La Thaïlande n'ayant pas adhéré à la Convention de La Haye de 1961, aucune apostille n'est délivrée : la chaîne applicable est certification, puis légalisation par le Department of Consular Affairs, puis légalisation consulaire par l'Ambassade de France à Bangkok. Cet ordre est impératif pour un dossier de mariage, de succession, de transcription d'état civil ou de retraite.
Ordre de prix (THB par document)
| Certification de signature | 500 – 1,500 ฿ |
| Copie de passeport ou de carte d'identité | 500 – 1,000 ฿ |
| Attestation de conformité d'un document | 1,000 – 2,500 ฿ |
| Déclaration sous serment (affidavit) | 1,500 – 3,000 ฿ |
| Traduction TH↔FR↔EN + certification | 1,500 – 4,000 ฿ |
| Légalisation MFA et Ambassade (démarches) | sur devis ฿ |
Déroulement en quatre étapes
- Envoyez les scans par LINE, e-mail ou WhatsApp — nous vérifions l'ordre des formalités
- Rendez-vous au cabinet de Bangkok, signature avec passeport original
- Apposition du sceau, du numéro d'inscription et de la signature de l'avocat
- Option : traduction, légalisation MFA puis rendez-vous consulaire
Documents les plus certifiés
- Procuration pour notaire, banque ou succession en France
- Certificat de capacité à mariage et attestation de célibat
- Actes de naissance, de mariage et de décès avec traduction
- Extrait de casier judiciaire de la Royal Thai Police
- Diplômes et relevés de notes pour équivalence
- Certificat de vie pour caisse de retraite française
- Extrait Kbis thaïlandais et décisions d'associés
- Autorisation parentale de sortie du territoire
Questions fréquentes
Une certification thaïlandaise suffit-elle en France ?
Non. Il faut la légalisation du ministère thaïlandais des Affaires étrangères puis celle de l'Ambassade de France à Bangkok pour que la pièce soit opposable en France.
Peut-on obtenir une apostille en Thaïlande ?
Non, la Thaïlande n'est pas partie à la Convention Apostille. La demande d'apostille se traduit en pratique par la double légalisation MFA puis consulat.
Ma présence est-elle obligatoire ?
Oui pour toute signature ou déclaration sous serment, avec passeport original. Une simple copie conforme peut être traitée sur présentation de l'original.
Quel délai prévoir pour la chaîne complète ?
Certification le jour du rendez-vous, deux à quatre jours ouvrés au ministère, puis le délai de rendez-vous propre à la section consulaire.
La traduction doit-elle être faite en Thaïlande ?
Oui pour la suite de la chaîne : le ministère ne légalise que les traductions réalisées par un traducteur enregistré en Thaïlande.
Intervenez-vous en province ?
Oui, sur rendez-vous à Chiang Mai, Pattaya, Phuket et Udon Thani, avec frais de déplacement.
Prestations liées
Thai Notary Law & Service Co., Ltd. · Reg. 0405565001923 · Lawyers Council of Thailand §9